GL - Baux commerciaux niveau débutant
Prochaine date : le 07/05/2025
Formation créée le 09/04/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Ce programme vise à étudier le droit des baux commerciaux et ses modalités d'application (niveau débutant)
Objectifs de la formation
- Maîtriser les techniques de négociation et de rédaction des baux commerciaux
- Être capable d’identifier les clauses appropriées et annexes obligatoires et les intégrer dans sa pratique
- Être en mesure de prendre en compte les apports des dernières réformes législatives
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne qui travaille dans l’immobilier (agents immobiliers, gérants, directeurs, négociateurs, commerciaux, agents mandataires, vendeurs, VRP, consultants) et toute personne qui effectue de la prospection et/ou est amenée à développer, suivre et fidéliser une clientèle.
- Mais aussi toute personne qui commercialise des actions ou des parts de sociétés immobilières (tout le personnel bancaire et les conseillers en gestion de patrimoine).
- Également les salariés, demandeurs d’emploi ou toute autre personne en reconversion et qui souhaite travailler avec des entreprises publiques et privées afin de pouvoir obtenir des subventions de l’État ou des organismes collecteurs.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Tour de table
- Présentation du programme
- Tour de table
- Règles de vie
- Test de positionnement
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Le champ d'application du statut
- Les conditions d'application du statut
- les baux soumis de plein droit au statut
- Les exclusions du statut
- Les baux dérogatoires
- Les conventions d’occupation précaires Les baux à usage mixte
- Les domaines publics et privés de l’Etat et des collectivités locales
- Les innovations apportées par la Loi Pinel La réforme du droit des contrats
-
La naissance et la vie du bail commercial
- Les baux notariés
- La résiliation du bail
- La sous-location
- La déspécialisation
- Les procédures collectives
- La vente de l'immeuble loué
- Le bail commercial et la copropriété
- Les centres commerciaux
- Clauses recettes
-
Les diagnostics et annexes au bail
- L'état des lieux
- L'état des risques et pollutions
- Le diagnostic de performance énergétique
- L'état récapitulatif des travaux
- Le règlement de copropriété
- Le mesurage loi Carrez
- L'annexe environnementale
- La note sur les sinistres
- Le constat d'exposition aux risques de plomb
- Les diagnostics amiante
- Le diagnostic radon
- Le diagnostic parasitaire
- Le diagnostic mérule
Équipe pédagogique
Dominique-Paul Dailly,
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence
- Mise en situation
- Formulaire d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Salle dédiée
- Documents supports projetés ou imprimés
- Exposés théoriques
- Mise à disposition de supports à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid
Quizz d'évaluation du niveau avant et après la formation
Lieu
White Bird - Grand Palais
1 rue Royale 92210 SAINT-CLOUD
Capacité d'accueil
Entre 4 et 15 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Des places de stationnement PMR sont disponibles devant nos locaux, paiement du stationnement possible par application digitale.
Accompagnement PMR jusque dans nos locaux.
Accès par ascenseur, portes PMR.
Prochaines dates
- Baux commerciaux - Niveau débutant - Deuxième promotion - 07/05/2025 au 07/05/2025 - White Bird - Grand Palais - (4 places restantes)