GL - Baux commerciaux niveau confirmé
Prochaine date : le 15/05/2025
Formation créée le 09/04/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Ce programme vise à étudier le droit des baux commerciaux et ses modalités d'application (niveau confirmé)
Objectifs de la formation
- Maîtriser les techniques de négociation et de rédaction des baux commerciaux
- Être capable d’identifier les clauses appropriées et annexes obligatoires et les intégrer dans sa pratique
- Être en mesure de prendre en compte les apports des dernières réformes législatives
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne qui travaille dans l’immobilier (agents immobiliers, gérants, directeurs, négociateurs, commerciaux, agents mandataires, vendeurs, VRP, consultants) et toute personne qui effectue de la prospection et/ou est amenée à développer, suivre et fidéliser une clientèle.
- Mais aussi toute personne qui commercialise des actions ou des parts de sociétés immobilières (tout le personnel bancaire et les conseillers en gestion de patrimoine).
- Également les salariés, demandeurs d’emploi ou toute autre personne en reconversion et qui souhaite travailler avec des entreprises publiques et privées afin de pouvoir obtenir des subventions de l’État ou des organismes collecteurs.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Obligation de la délivrance
- Les différents aspects de l'obligation de délivrance
- Les obligations d'entretien
- Les baux tout commerce et l'obligation de délivrance
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Les travaux et le bail commercial
- L'article 606 du code civil
- La répartition des charges et travaux au regard de la loi Pinel
- les travaux d'adaptation et de mises aux normes
- L'accessibilité
- Les immeubles ERP et ERT
-
Les cessions des baux commerciaux et de fonds de commerce
- Les principes généraux
- Les clauses restrictives de cession
- La valorisation du droit au bail
- La notion de fonds de commerce
- Les aspects juridiques et fiscaux d'une session
- La procédure à respecter
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Panorama de la jurisprudence
- L'application du statut
- Le renouvellement du bail commercial
- Le loyer du bail commercial
- Le déplafonnement du loyer
- Le bail commercial et le Covid
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Test d'évaluation des acquis
- QCM
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Bilan de la formation
- Tour de table
Équipe pédagogique
Dominique-Paul Dailly,
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence
- Mise en situation
- Formulaire d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Salle dédiée
- Documents supports projetés ou imprimés
- Exposés théoriques
- Mise à disposition de supports à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid
Quizz d'évaluation du niveau avant et après la formation
Lieu
White Bird - Grand Palais
1 rue Royale 92210 SAINT-CLOUD
Capacité d'accueil
Entre 4 et 15 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Des places de stationnement PMR sont disponibles devant nos locaux, paiement du stationnement possible par application digitale.
Accompagnement PMR jusque dans nos locaux.
Accès par ascenseur, portes PMR.
Prochaines dates
- Baux commerciaux - Niveau confirmé - Première promotion - 15/05/2025 au 15/05/2025 - White Bird - Grand Palais - (10 places restantes)
- Baux commerciaux - Niveau confirmé - Deuxième promotion - 28/05/2025 au 28/05/2025 - White Bird - Grand Palais - (13 places restantes)